La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des traités. En ... pris en application du règlement communautaire 990/1993, ce règlement transposant en droit communautaire une ... et de surveillance des sanctions, transmis le 14 mai 2008 au Conseil de sécurité, souligne que le régime ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... législatifs. En France, par l’arrêt du 31 mai 1991 l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation ... issu de la loi relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à ... le caractère non adéquat du mode d’exécution adopté[29], le maintien du manquement sous l’apparence d’un ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... juridique britannique afin de donner plein effet à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a ... la vie privée d’autrui. Dans une affaire en date du 27 mai 2008, la Cour d’appel de Paris avait ainsi jugé ... Etude de droit comparé français et allemand, PUAM 2002 p.29 et s. Morin E., Le XXIème siècle a commencé à Seattle, ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). La première portait sur le sens de l'expression ... protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne et que cette protection s'applique "à ... protection selon un principe constant (Cass. civ. 1ère 25 mai 1992). En effet l'interface tout comme les ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, jusqu'au texte de ... de Datos (AEPD) et Mario Costeja González) le 13 mai 2014. Elle affirme d'abord qu'il n'est pas nécessaire ... assurances des prêts au logements et professionnels, la convention Belorgey de 2001 prévoyant déjà ce droit en ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat américain a exprimé son refus de le ... climatique ont mené à l’adoption par 167 Etats de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements ... de GES. Au niveau fédéral, le gouvernement a lancé en 1993 le Climate Change Action Plan (Programme d’Action ...