Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou ... handicapées. Dans une communication de la commission de mai 2000 intitulé « Vers une Europe sans entrave pour les ... font des voyages aériens, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : ... et l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les cinq ... 12 janvier 1977 fouille des véhicules (75DC) et 29 déc. 1984 perquisitions fiscales (164DC et 184DC). En ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en ... 2011 France : - Cour de cassation, Ass. plén. 31 mai 1991, pourvoi n°90-20105, Bulletin 1991 A.P. N° 4 p. 5 ... - Code pénal (articles 227-12, 227-13) - Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de ... aboutirent à l´adoption de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation ... 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relative à la garantie dans la vente entre ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... la vente et des garanties des biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des ... du commerce international et largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... future; - Préparer et soumettre aux parties à la Convention un rapport, assorti de recommandations destinées ... et réconciliation du Canada – les questions de classe, 29 juin 2015 Libertés et droits fondamentaux MBDE Commission ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... de l’UE des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. ... Mot-clés:
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, à ... Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi ... l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique