La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... est d’ailleurs au cœur de l’actualité puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et ... est allé jusqu’à la qualifier d’incompatible avec la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8] ... par des accords de coopération avec les pays tiers [29] . Or, ces accords offrent moins de garanties, en plus ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des actionnaires minoritaires, tels que le squeeze ... introduits en droit français par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. ... le détachement des travailleurs : et maintenant ? » (29 février 2016) ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé du projet de loi, la ... et le Chili concernant les Andes, et au sein de la Convention Alpine réunissant la France, l’Allemagne, ... (consulté le 29/05/2021) LASLAZ, Lionel (2009) : « La protection sans ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... voisins dans la société de l'information (Directive 2001/29/CE). L’étude consiste à montrer ainsi le défi des ... de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... à régler. L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de trois ... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon