Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... salarié, la perte de sa place au sein de l’entreprise par le biais du licenciement, décision émanant de ... licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce ... un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la facilité et la rapidité nécessaires à ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 ... à l’hypnose, aux différentes approches adoptées par les cours des différents Etats américains en matière ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... d’acteurs non étatiques que si l’Etat a ordonné la commission d’actes illicites ou si l’Etat avait le contrôle sur ces acteurs lors de la commission d’actes illicites. Le critère du « contrôle ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... pas sur le contexte qui a précédé la publication par la Commission de sa proposition de règlement du Parlement ... final). Cette transformation était l’occasion pour la Commission d’adapter la Convention aux mutations ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi » et ... 116). L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... par la Charte (cf. Arrêt Dorsch Consult c/ Conseil et Commission du 15 juin 2000, C-273/98, par. 82). Néanmoins, ... aff. C-84/95 • Arrêt CJCE, Dorsch Consult c/ Conseil et Commission du 15 juin 2000, aff. C-273/98 • Arrêt TPI, ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés aux autres ... avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. Introduction En raison de la ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ... indirecte non sans difficultés, et a été priée par la Commission d’en donner une définition aussi précise que ... étude à ce sujet à été réalisée par l’ECRI (La Commission européenne contre le racisme et ...