La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges estiment ... par laquelle le demandeur cherche à faire exécuter sa demande » (Paragraphe 26 de l’arrêt). Il s’agit ainsi ... ou indirect – de commercialité de l’action fondant la demande n’est utilisé en tant que critère déterminant en ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... italienne, mais qui malgré cela déclare irrecevable sa demande. Giorgio Welby s’adresse alors à un médecin qui, ... [15] . La loi 219/2017 prévoit expressément que la demande de suspendre les traitements sanitaires puisse être associée à une demande de bénéficier de soins palliatifs, visant à ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de prêt, trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour Fédérale de ... judiciaire de l'immeuble, la banque résilie le prêt et demande le remboursement des sommes. Peu après, la banque ... des emprunteurs et de la caution. Suite au rejet de la demande de ce dernier contre les prêteurs et la caution en ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et accorder des dommages et intérêts pour violation ... des instances précédentes et décréter que cette demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre ... Gillard). Il existe cependant des textes qui vont dans le sens de la reconnaissance de ce droit à réparation en cas ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... auteur du seul fait de la création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la ... obs. Bruguière), les juges du fond avaient rejeté la demande d’une société qui reprochait à une autre ... des différentes composantes du site. En effet, ce que demande la Cour de cassation c’est d’aller plus loin dans ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... inventeur ne peut être qu’une personne physique au sens de la loi américaine sur les brevets (“Patent ... de Virginie qui a confirmé la décision du USPTO. Une demande analogue a été formulée par le même demandeur ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de demande de brevet afin de déterminer si l’invention ... rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du métier devrait normalement ... et non un automate, et qu’elle est dotée de bon sens. B. L’état de la technique ou « prior ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de la Constitution est constatée. En l’espèce Mme S. demande que soit constatée la violation de sa liberté ... permettant de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un ... participant pas, par définition, à un tel processus, la demande de la requérante adressée aux policiers, y compris ...La définition de la grève
... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le sens où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne