La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... de trafic de ses clients, a introduit un référé devant les juridictions allemandes. D’abord débouté de sa ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... déclenchement de ces procédures reste principalement aux mains des organes exécutifs du Conseil de l’Europe et de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Cette définition, très large, est quasiment ... de contrôles nationales précisant les traitements devant faire l’objet d’une consultation préalable) ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... la consultation préalable doit se dérouler selon leurs propres normes et procédures, les accords et décisions ... ou les autorités devant prendre la décision finale. La comparaison de cet article avec les systèmes universel et ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... droit de l'UE, mais que se passe-t-il si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande ... interprétation de la notion « d'accord » telle que la doctrine a considéré cette ligne de jurisprudence comme une ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... universelles, elles sont aussi titulaires de Droits propres issus de Traités à vocation sectorielle, qu’ils ... très important de souscriptions et de ratifications en comparaison avec d’autres instruments des droits de ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... au texte voté de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale. Les dispositions contestées ne purent ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de l’immunité absolue. Le droit britannique ... le cadre d’un litige de droit du travail, à la fois devant la Cour EDH et devant les juridictions britanniques. ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... contre les possibles mauvais traitements des migrants aux mains des forces de sécurité marocaines, à la suite de ... et Melilla a finalement fait l’objet d’un recours devant la Cour EDH qui va, dans un premier temps, opter pour ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme