Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... comme publics engendre des ambiguïtés d'interprétation, propres à chaque système juridique. Mots clés  : ... de l’ordre juridique interne de ces deux pays. Cette comparaison soulève assurément le problème du manque ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... J´emprunterai pour ce faire la méthode fonctionnelle de comparaison, qui permet d´exposer les solutions apportées ... siècle. En effet, le juge allemand, en accord avec la doctrine, a très tôt refusé de considérer comme valides ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... et juridictionnel), il s’agit de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... et garantie des droits de l’homme, les Etats ne devant plus seulement répondre du comportement de leurs ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... la Cour prendra en compte les « caractéristiques propres au droit communautaire, [les] difficultés ... et des libertés fondamentales, 7 février 2018 4- Doctrine : J. Rivers, ‘Proportionality and Variable ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... comparée. Il s'agira, en effet, de procéder à une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par ... non seulement par des organes juridictionnels tels que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) instituée par ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... l’immigration et, d’autre part, les directives devant faire l’objet de transposition dans l’ordre ... exceptionnelles, le règlement intérieur généralise le port d’arme à feux à l’intérieur des centres. De plus, ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... identique à une requête déjà soumise ou jugée. La comparaison avec le droit allemand est intéressante car elle ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... L'article 7 dispose que lorsqu'une plainte est déposée devant un organe judiciaire concernant des faits qui se sont ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... pour poursuivre les responsables des actes terroristes devant un tribunal. Un Accord est donc signé entre l’ONU ... et éléments de preuve, et conduit sur place ses propres enquêtes. Dès son 1 er rapport (sur 3), elle ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... de recours qu’ils auraient pu éventuellement formuler devant des juridictions Italiennes à l’encontre des ... ils furent transférés sur des navires amarrés dans le port à bord desquels ils restèrent jusqu’à 7 jours, pour ...