L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la ... est « le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l’individu et ce ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision ... Le projet de loi allemand souligne le difficile compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par ... appliquée en Estrémadure, rend possible la conciliation entre l’Etat social et l’Etat de droit, c'est-à-dire par ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’euthanasie ou l’interdisent. Néanmoins certains d’entre eux font la distinction entre l’euthanasie dite ... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi » [3] . C’est donc tardivement, au début du XXIème ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ... membre de l’Union européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte ... Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de personnes morales ... financières ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... imposent de façon proactive la réinterprétation de la loi rouillée ou morte. La fameuse affaire américaine ... en l’abrogation de la loi texane prohibant la sodomie entre deux hommes. Il s’agissant du crime parfait. Non pas ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais été jugée ... un traitement inégal doit opérer une distinction entre les individus basée sur des différences claires ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... épanouissement de la personnalité », garanti par la Loi fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide ... (al. 4). Ainsi, un certain délai d’attente entre l’entretien d’information et l’assistance est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité international et celles ... bon accomplissement d'une volonté internationale encore fragile. Aujourd'hui, l'on pourrait se demander, face à la ...