Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum ... des Etats membres offre en comparaison un système de protection des droits beaucoup plus poussé que le système ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « La confrontation entre travailleurs et employeurs est un aspect quasi naturel ... en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y Paros) ... du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs constitutionnelles que l’exercice ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... aux obligations contractuelles qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en ... traditionnelle de la famille. Respectant la directive qui lutte contre le mariage frauduleux, les liens conjugaux ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur ... au nom de domaine - Sadry Porlon, La lutte contre le cybersquatting (France, OMPI, Etats Unis) ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne ... s'assurer de l'efficacité environnementale de telles mesures fiscales tout en garantissant autant que possible une ... Mot-clés:
La grève
... phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours ... fait partie d’une interdiction d’avoir recours à des mesures excessives lors d’un conflit social ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... l’autorité gouvernementale pourra décider de mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement des ... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la vision ... le procès est considéré comme une bataille entre deux parties égales argumentant l’une contre ... qui doivent être appliquées de façon à ce que les mesures prises pour leur sécurité ne soient « ni ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... a réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... Le principe du contradictoire implique par exemple que les mesures de recherche de preuve soient menées en présence ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne