L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
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Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... conforme est un outil puissant à disposition du juge chargé de mettre en œuvre les conventions de lutte ... des victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, situation non envisagée par l’article 35 de la Convention ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... selon lequel lorsqu’une société fait l’objet d’une prise de contrôle, tous les titulaires devront recevoir un ... et la protection des minoritaires Lors des opérations de prise contrôle, les intérêts des actionnaires minoritaires ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
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... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... que la décision d’assassiner M.Hariri avait été prise en République arabe syrienne et avait été suivie de ... (S/2005/775, 12.12.2005, par.78-81). Le 08.11.2005, la juge Ghada Mourad, Présidente de la SIC, invite l'UNIIIC à ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... des avantages notamment compte tenu de l’urgence de la situation et de la possibilité pour elle d’obtenir par le ... de l’Union et des Etats membres d’une plus grande prise en charge des problématiques environnementales au ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
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Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur ... Cour de justice appliquait directement la convention » (Juge Jean-Pierre Puissochet cité par : Frédéric Sudre, ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... pas pris, congé perdu“ 1) En France, la période de prise de congés est fixée par des conventions collectives, ... payés à l’égard de salariés se trouvant dans une situation identique à celle de M. Schultz-Hoff. 2) La ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... comme en témoigne l’appel d’offre émis en avril 2020 par le ministère de l’intérieur français, prévoyant un ... un second recours par La Quadrature du Net devant le juge administratif. Dans sa décision du 22 décembre 2020, ... Mot-clés: Drones - Police