Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... par rapport à la question du pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas ... écrit et de coutume, la CA est confrontée à une « situation délicate » (Ascensio, p. 285) dans laquelle les ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des personnes sur ... transfert sont bouleversées. Cependant, il débloque une situation qui juridiquement n’était plus tenable au regard ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... le 6 octobre 2009 et se trouvait donc sûrement en situation préalable d'insolvabilité. Néanmoins, la Cour de ... en procédure de liquidation doit être appréciée par le juge au regard de la finalité de la procédure collective ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? ... de limitation de la liberté religieuse, dans une situation « plus significative » . Ils distinguent ce cas ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... de l’accès à Internet, hors du contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales. La ... par un tiers, aucune sanction ne peut être valablement prise à l’égard de l’abonné à internet sans violer le ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... patient, majeur ou mineur émancipé, se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance ... nous étudierons la décision Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... leurs rapports avec l’enfant [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe ... refus d'accorder le retour de l'enfant. La fréquente prise en compte de l’opinion de l’enfant Par ailleurs, ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
Marine Daguet « Avant tout, le juge doit considérer l’importance de la liberté ... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... fonction du genre de la publication. Pourtant, la nouvelle prise en compte des décisions éditoriales et ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... l’instruction est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... la faillite, qui s’adresse au débiteur qui se trouve en situation de crise ou de cessation des paiements. Ce serait ... de la procédure ni de la décision. La décision prise par le juge lors de la première phase du sous-procès ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers