La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des actionnaires minoritaires, tels que le squeeze ... internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection suffisante des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... « toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On ... semble avoir évité une fois encore d’aborder le statut juridique et esthétique du ready-made. Pour certains, le ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... des données à caractère personnel . Cet instrument juridique international peut être de nos jours considéré ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le ... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection des droits fondamentaux se base d'une manière ... Mot-clés:
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... fonctionne. Et rares sont ceux qui connaissent sa valeur juridique. Il n’existe pas de définition juridique du jeu ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... Agency (NSA) dépossède les données de toute protection juridique réelle. L’arrêt Schrems : l’invalidation ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... le traitement que fait Terrence Malick de la nature dans ses films en nous intéressant à la réception de ses ... pour lui-même, se suffisant à lui-même, est destiné, dans notre monde, à une industrie et donc à un public. Chez ... des oiseaux se mélange avec le bruissement des feuilles sous le vent ou sous les pieds des soldats, avec l'eau qui ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la ... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... afin d’évaluer leur applicabilité dans la pratique juridique supranationale en Europe. La conséquence de la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne