La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des systèmes d’action en désaveu de ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de répondre ce billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) comme en matière pénale (1898). Mais il existe d’autres ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... à une personne en raison de son propre handicap. Or, comme il a été relevé plus haut, le raisonnement des deux ... « par association » en matière de charge de la preuve. Elle confirme le renversement de la charge de la ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la surveillance acoustique et visuelle a ... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage, le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... entre deux personnes.Elle définit l’acte de mariage comme étant « un acte juridique solennel, bilatéral, de ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... religieuse La République Fédérale d’Allemagne est comme son nom l’indique une fédération composée de 13 ... à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... constitutionnelle allemande a toujours été considérée comme la limite du transfert de droits de souveraineté à ... instances juridictionnelles (…) (qui) ont toutes fait preuve de grande sensibilité aux exigences globales du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... De nos jours la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... […] Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus ... doit permettre d'établir que la personne se comporte comme appartenant au sexe revendiqué depuis au moins trois ... La Cour EDH relève que, comme pour la condition de preuve de la réalité du syndrome transsexuel, il n'existe ...