La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... ou viser à obtenir le consentement de la population en question (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 ... les cultures et les valeurs spirituelles des peuples en question leur relation aux terres ou aux territoires. » En ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de ... dans ces centres. Le flou législatif entourant la question de ces centres (I) est à l’origine de nombreuses ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la question de la responsabilité (limitée) du titulaire ... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions en contrefaçon leur permettant ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... qui paraissent contraires aux droits de l’homme.Cette question est d’ailleurs au cœur de l’actualité puisque ... La protección judicial de los extranjeros frente a las expulsiones colectivas y las devoluciones “en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... quelle par de nombreux états. En France la formule en question serait qualifiée de secret techniques. Les secrets ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... fiscale entre les Etats membres dont il est souvent question, malgré certains efforts des institutions ... de la energía « proveniente del sol para autoconsumo : Las ordenanzas fiscales podrán regular una « bonificación ... Mot-clés:
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». ... c/ Russie » la position actuelle de la CEDH sur la question. II. POSITION DE LA CEDH MISE EN LUMIÈRE PAR ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au ... des deux contrôles. Le premier dispose que « la question de constitutionnalité d’une loi ou d’un acte ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... à l’échelle européenne, doit donc être remise en question. "<!--break-->" Depuis 2007, le 28 janvier de chaque ... décennie du XXI ème siècle, remette sérieusement en question la fiabilité du système européen instauré il y a ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... socle de droits fondamentaux. Cependant, la forme reste en question : une déclaration sous forme de droit souple à ... instrument de droit (souple et non contraignant) sur la question. Celui-ci a conduit à des normes contraignantes ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit