Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... avait, dans une décision de 2017, refusé de trancher la question de l’obligation de délivrance des visas d’asile ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... des nouvelles idées ou des nouvelles interprétations. La question posée par l’auteur dans son article est de savoir ... outils (A), rôle que lui a attribué la Commission. Cette question est importante parce que la doctrine suggère ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite des êtres humains (ci-après TEH) à travers l'étude ... la rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes). Cet éveil des ... Trata de personas y explotación sexual de García Arán, Mercedes Editorial Comares, S.L. ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... les difficultés de qualification, en particulier sur la question de l'applicabilité des M.T.P. En effet, les M.T.P ... aux M.T.P apposées sur les consoles de jeux. La question au centre des arrêts de 2007 et de 2011 rendus par ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de promouvoir ... le 21 mars 2007 par le gouvernement allemand : « Cette question sera vue pendant la procédure de ratification. » ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... le droit européen s’est depuis 2004 emparé de la question d’un vote de la rémunération des dirigeants par ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) ... pratique de ces principes est très largement remise en question en Inde. 2. The Child Labour (Prohibition and ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... programme PRISM de la National Security Agency (NSA). La question de la protection des données personnelles se pose ... la Cour constitutionnelle fédérale a aussi contourné la question des rapports entre la Constitution et le droit de ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... Mais le recensement des savoirs ne règle pas encore la question de la protection des savoirs dans le cas des good ... et la Tanzanie, Programme de travail de Doha – Question de mise en œuvre en suspens concernant la relation ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... Cependant, les nuances existantes concernent la question des seuils appliqués en droit français et ... R. Escudero, Derecho de compra y venta forzosas en las ofertas públicas de adquisición: La OPA Gas Natural/ ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol