Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a pu être dénoncée par différents comités 3 , puis soumise au contrôle des juges constitutionnels et ... de la justiciabilité des droits sociaux, la doctrine allemande avait déjà développé l'idée que l'action du ... les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. Cette loi prévoyait ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... et du citoyen et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette liberté ... était accusé d’outrage à la mémoire d’Atatürk [3] . Cette mesure de blocage avait eu pour effet de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien ... le droit à l’avortement sans contredire l’article 3 de la constitution italienne (« Tutti i cittadini hanno ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend ... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... « personnelles » (ou « informations nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... atteinte aux droits et libertés protégés par la norme fondamentale (DISANT M., Droit de la question prioritaire de ... », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011/3 N° 32, p. 67-95. PHILIPPE X., « La question prioritaire ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le droit communautaire, même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre ... enfreignant les valeurs fondamentales de la Constitution allemande et le principe de dignité humaine en particulier, ... Barnard, The substantive Law of the EU, the Four Freedoms, 3 rd Ed, Oxford, 2010 D. Chalmers, European Union Law, 2 nd ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne ... dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile