Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des ... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... convergence des droits anglais et français de la preuve, en matière de secret professionnel. Pourtant, des ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... de financement participatif. L’intermédiaire en charge de la plate-forme doit être un courtier en valeurs ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la ... au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé la liberté de création ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... conditionnelle. Alors que le plaignant devait rapporter la preuve qu'il avait subi un dommage économique suite à la ... pour le régime américain de nouveaux éléments de preuve et qui tout deux posent la question de la disparition ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... public, comme il ressort de l’arrêt Eco Swiss rendu par la CJCE le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit ... pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par l’arbitre est contraire aux articles 81 ou 82 du ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... c’est à la « Chancery Division » que revient la charge. En effet, contrairement aux droits français et ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... innovations de la directive sont les obligations a la charge des États membres de designer des organismes chargés ... donc d’une certaine marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... peut faire échec à cette demande s’il apporte la preuve que la publication de ces informations a « pour ... ne pouvant être intégralement pris en charge par le droit de la concurrence. En Italie, le principe ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo