Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... (l’article 23 de la GenDG énonce expressément que la AGG (Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz – loi sur ... en modifiant notamment la procédure relative à la charge de la preuve de la discrimination) puisqu’un ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en ... physique et morale, toutefois le régime de preuve est moins avantageux pour la victime. Enfin, on ne pas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la ... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... française ) s’interroge sur « les obligations à la charge des MR sur internet en matière de protection de DCP ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... à internet . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente aux enchères sur lequel des objets nazis étaient proposés à la vente et ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... Dix ans après la première phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI), forum mondial ... la représentant et les diffuser sur internet. La charge de prouver l’autorisation incombe à celui qui ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la race, le handicap ou ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept ... garantir des effets juridiques, notamment en matière de preuve, à ces documents électroniques, la signature ... électronique sécurisé » se manifeste par la charge de la preuve : alors que la « signature ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... mais d’en référer aux autorités publiques en charge de l’encadrement de l’entreprise polluante. Que ... sur un tel fondement. Le demandeur doit apporter la preuve d’un trouble créé ou perpétué par le défendeur. ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement