Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit ... Somalie à la chute du régime, il était résident de l’Etat de Virginie au jour du procès. Dans un premier temps, ... Permanent Mission of India to United Nations v. City of New York (*200) de 2007, décidé que les dispositions de la ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en alléguant qu’en tant qu’ancien chef d’Etat, il bénéficiait de l’immunité mais la Chambre des ... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... critères de détermination de la responsabilité de l’Etat irlandais (I) avant de nous pencher sur la question de ... I. CRITERES DE DETERMINATION DE LA RESPONSBILITE DE L’ETAT IRLANDAIS Afin de déterminer la responsabilité de ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de ... pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) ... rendirent une décision en faveur du demandeur et une Cour du district fédéral (Federal District Court) confirma ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... et libertés ne devaient être respectés que par l’Etat fédéral et non par les Etats fédérés. Dans la décision Twining v. New-Jersey (1908), les juges de la Cour Suprême ont réaffirmé ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a ... une fin légitime. Néanmoins, elle constate que l’Etat chilien n’a fait qu’affirmer sa volonté de ... la Cour constate en suivant cette méthodologie que l’Etat chilien a eu recours à un raisonnement peu rigoureux ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... en ce qu’il n’opposait pas deux Etats mais un Etat et une organisation terroriste dépourvue de ... ainsi à la guerre contre le terrorisme qui oppose un Etat à une entité non-étatique et n’est donc pas de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... les regards se posent très vite sur la pratique du profilage ethnique. A travers les récents évènements à ... [2] et diverses villes des États Unis, le profilage racial ou ethnique a regagné l’attention, même si cette ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... Appelbaum, Justices Support Corporate Arbitration, New York Times, 20 Juin 2013). En rendant cet arrêt, la Cour ... S. Ct. 1740, 2011), elle avait estimé que la loi d’un Etat fédéré qui empêchait les parties de prévoir une ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d 1212 (N.J. Aug 10, ... une décision rendue par la Cour Suprême d’un Etat n’a pas d’autorité particulière sur les décisions ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert