A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... suivre la position communautaire, alors que le Conseil d’Etat français se cantonne à sa jurisprudence Cohn-Bendit. ... arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’Etat refuse de prendre en compte une directive non encore ...
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... une GPA en Ukraine, pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le couple ... est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre ») est, pour la Cour, inapproprié. Ce ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... la diffamation (arrêt Slim c/ Daily Telegraph Ltd 1968, Cour d'appel anglaise). Première réforme d'ampleur depuis ... dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... implique que le droit communautaire confie à chaque Etat membre le soin d’appliquer ses normes procédurales ... public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ajouté (dans un obiter ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... au principe de séparation entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement ... Ainsi dans Lambeth London BC v Commission for Racial Equality [35] , la Cour décida qu’il n’y avait ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9