Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... 49 ). Des affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en esclavage par des ... mécanisme de traitement des plaintes et signalements en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors ... acheteur, étaient traditionnellement non responsables en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... pour un vote facultatif, moins contraignant. Ce fut le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel ... nationales spécialisées comme la CNIL en France. Le choix d’une directive laisse aux Etats membres ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt. En général, le ... de notation participent au processus de conception de produits de plus en plus complexes, qu’elles sont ensuite ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions générales proches, nous ... ainsi leurs expériences peuvent être exploitées. En cas de discriminations multiples, l’ADS est contrainte de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... En effet, la préservation de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... la santé, mais elle n’est pas effective dans tous les cas. La délibération de la Cnil du 4 février 1997 exige ... l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme « tout instrument, ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... de la CONSOB, compétente en principe sur l'ensemble des produits financiers. La volonté de certains Etats européens ... les dirigeants jusqu’à sept ans d’emprisonnement en cas de manœuvres visant à tromper un investisseur (Article ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les ... gouvernement concerné et de le critiquer publiquement, le cas échéant, pour améliorer la situation. D'autres ...