L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. ... ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une incapacité permanente est déclarée, l’employeur ... considérées comme permanentes. La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention ... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violation des droits qui lui ont été conférés par le Human Rights Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... contexte préindustriel, la loi change en 1844 pour être mise en conformité avec l’ère du temps. Le droit ... au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, amendé à de multiples reprises et qui a la ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... françaises comme américaines doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des ... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée par l’organisme fédéral FDIC ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... moraux au sein du système américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même ... Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ...
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... rendent à l’heure actuelle l’hypothèse d’une harmonisation communautaire en la matière difficilement ... sur des biens meubles ou sur une somme d’argent, la mise sous séquestre judiciaire ou encore la sûreté ...