Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... de site Internet bénéficiait d’avantages commerciaux. Une telle coresponsabilité pourrait conduire à une ... que déjà prévue dans la législation européenne[4], et mise en œuvre entre autres par l’arrêt ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... de l’UE. Elle mettra en évidence la diversité de mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne ... à l’apparition et au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ... large ce qui permet au justiciable mexicain d’invoquer une violation de ses droits fondamentaux par un traité ... par le législateur mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette ... La jurisprudence a eu l’occasion d’apprécier la mise en œuvre concrète de ce texte. Ainsi, dans une ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... de la part des institutions européennes avant d'adopter une mesure définitive. La Commission européenne a alors ... limitative) par l'article 1 du Copyright Design and Patent Act de 1988 (CDPA) est considéré comme le premier ... à la mention « droits réservés », ou « reserved rights» lors de la publication de certaines oeuvres. Cette ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré ... The ECJ Römer Judgement ; a first assessment, LGBTI Rights in the XXI century, International Conference, ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, l’associé français, autorisé à ... allemande a interprété le § 112 al. 1 HGB afin que sa mise en application soit la plus précise possible. Ainsi, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ... Toutefois, afin d’arriver à une égalité de traitement effective entre les couples mariés et ceux unis civilement, ... d’autres sources alternatives comme l’article 12 de la CESDH qui consacre le droit au mariage ou bien la possible ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une véritable mise sous tutelle des syndicats représentatifs par l’Etat ... une organisation criminelle. [4] National Labor Relations Act (1935) 29 U.S.C. § 151–169. [5] Labor Management ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements économiques. À cet égard, ... n’ayant pas abouti à un accord, constitue une décision effective de l’employeur. Partant du principe que ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo