Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer d'abord les définitions britannique et ... ANACT – - A. Lawson and C. Gooding (eds), Disability rights in Europe: from theory to practice, 2005, Oxford, Hart ...La grève: comparaison franco-anglaise
... titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ... la « common law » qui peut parfois résulter dans la mise à disposition des juges d'une discrétion trop ... et de médiation mises en place par le Conciliation Act de 1896. Ces agences proposent un service de conciliation ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... être sanctionnée. Le droit anglais, par le passage du Human Rights Act de 1998 transposant en droit anglais la Convention ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité ... que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a ... de générer de l’incertitude. Dans ces conditions, la mise en place de principes communs au niveau international ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des ... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... allemand ne pourra personnaliser la sanction de manière effective que s’il a connaissance de tous les antécédents ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... ou au contraire, complètement rejetée, démontre une énorme disparité culturelle dans le monde. Il est ... est passible de peine de mort (Soudan, Arabie Saoudite). Une fois le contexte mondial établi, il est important de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ... par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part to a party to an ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... du contrat se pose. Dans les systèmes de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la ... une contrepartie à un engagement dont la validité est mise en doute. A l’image de la notion de cause, il est ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective