La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... des affaires n’étaient pas définis par la loi ou la jurisprudence française. À défaut de dispositions ... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... En Italie, l'arrêt de 2007 confirmé par cette nouvelle jurisprudence, avait permis de faire rentrer, une fois pour ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces ... aux autres libertés fondamentales En dépit de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol (arrêt ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... à la prohibition des clauses léonines mais surtout la jurisprudence et la doctrine ont été confrontées à la ... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la règle selon ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... la Cour EDH d’appliquer les critères dégagés par sa jurisprudence Loizidou c. Turquie (25 février 1995), qui ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... des droits fondamentaux en droit communautaire – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... Ces civils posent la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les ... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ...