A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de ... Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de ... interne et sa jurisprudence (II). Ce procédé a été mis en oeuvre par le juge belge, qui a rendu possible la ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédéral illustre parfaitement le fonctionnement du principe d’interprétation conforme. En effet, cet arrêt, ... une norme interne inconventionnelle. Ainsi, ce principe qui transcende les systèmes juridiques et la ... 22 déc. 1931), la Cour Suprême des Etats-Unis l’a mis en évidence dès 1804 dans l’arrêt Murray v. Schooner ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la dissimulation de la cession ... russe, la chambre commerciale considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le ... prétentions en plus de celles de l’Acheteur, ce qui a mis un doute sur le caractère unanime de l’accord des ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... domiciliées à l’étranger dont les salariés sont mis à disposition en Allemagne. Dans quelle mesure le ... la durée maximale du contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou ... de sécurité. Toutes les dérogations à la durée de principe de 18 mois sont énumérées à l’article L. ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe « congé pas pris, congé perdu » appliqué ... allemandes et françaises appliquaient jusqu’alors le principe « congé pas pris, congé perdu » (A). Ce principe est mis à mal par la CJCE, qui admet un droit au report des ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour ... preuve et de respect de la dignité humaine ont donc été mis en oeuvre différemment d’un pays à l’autre. En ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines ... de la loi de 1973. L’arrêt rappelle brièvement le principe très peu « exotique » qu’il ne faut pas ... des limites à l’autonomie d’une société, lorsque ce principe aboutit à des résultats considérés ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... peut être apprécié librement par chaque Etat membre, le principe de proportionnalité doit être respecté ( A ). La ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité de la ... vérification personnelle sur les lieux. Tous ces outils mis à la disposition du juge pour remplir sa mission sont ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le gérant-associé ... cumule la qualité d’associé majoritaire doit-il, par principe, être exclu du vote concernant sa propre ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand