Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Darlegungs- und Beweislast ) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le ... Cette question sera abordée à travers une décision du tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg du 29 ... en Allemagne admettent qu’elle est un instrument efficace pour obliger les parties à exposer leurs ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... conseille d’engager un assistant éducatif qui aurait pour mission de combler les lacunes scolaires de l’enfant ... d’Evelyne Serverin [5] qui estiment qu’une norme est efficace si elle atteint les objectifs que celui qui a ... de résultat renforcée. En effet, en l’espèce, le tribunal de première instance a débouté le requérant au ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur interprétation de ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. ... légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit ... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... du mariage, notamment lorsque cette permanence a pour conséquence d’appliquer une loi nationales, loi avec ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... celles offertes par la Convention. La complexité de cet outil et la mutabilité automatique de la loi applicable aux ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... espagnoles visant à protéger leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la ... mondiale. Pourtant, La Cour de Justice saisit son contenu pour redéfinir et enrichir un objectif européen – ... culturelle. Il a fallu attendre le Traité de Maastricht pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique : le système d’échange de quotas. Outil récent, il a été élaboré à l’échelle nationale ... conscience des dangers et des concertations ont eu lieu pour proposer des mesures de mitigation du changement ... gaz à effet de serre (SEQ), considéré comme ‘une arme efficace dans la lutte contre le changement climatique’ ...
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