Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... nées) ainsi que sur les embryons et les fœtus pendant la grossesse; et le maniements de données et d’essai ... que l’eugénisme (comme par exemple une interruption volontaire de grossesse lorsqu’un diagnostic prénatal ne ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... de tout contenu stéréotypé ou discriminatoire. Le projet de loi français du 19 décembre 2007 portant diverses ... la mesure en question et le but visé (arrêt de la CEDH relatif à certains aspects du régime linguistique de ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par ... le Code civil Italien, omission que certains considèrent volontaire (G. Autorino, Diritto di famiglia, 2eme édition, ... civil sur la question des unions civiles homosexuelles. Un projet de loi reprenant toutes les idées pertinentes ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous »  soulèvent de nouveau la ... de cette circulaire au moment de l’examen du projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe pousse à ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... immédiatement appliquer le premier sans attendre que la loi nationale en cause ait été déclarée inapplicable par ... des parlements nationaux. Il semble que le débat actuel relatif à la place du droit communautaire par rapport aux ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures ... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... 16/12/91, et la France, plus tardivement, au travers de la loi du 15 juin 2000, ont tous les deux su créer des ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... l’absence d’ambiguïté, à la précision à un degré relatif, ainsi qu’à la qualité normative de la loi ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... de travail des services de la Commission, rapport relatif à la recherche sur les cellules souches ... et d’une peine de réclusion criminelle de 30 ans. Le projet de Convention sur l’interdiction du clonage ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le ... personnel arrêtées dans le cas d’espèce par l’Espagne s’appliquent lorsque «  Le traitement est ... prévues à l’article 5 de la loi française précitée relatif aux règles de compétence territoriale.   La ...