L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... sa mission de maintien de la paix et de la sécurité internationales (Chap. VII de la Charte des Nations Unies). ... faculté la distingue en particulier de la CEDH. Cette juridiction n’apparaît en effet non pas comme gardienne ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... dans la ConvEDH à toute personne se trouvant sous sa juridiction, créant une obligation positive pour les États ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... originaire paysans  et respecte-t-elle les obligations internationales de la Bolivie? En principe, le mécanisme de ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil important dans la ... la conservation des données de connexion. Mais la juridiction administrative suprême française semble ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... pour juger un crime interdit par des Conventions internationales, commis à l'étranger, par des étrangers et ... qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... ainsi un contrôle par les institutions régionales et internationales de tous les actes des Etats, y compris ceux ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une ... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes ». Il ressort de ... raison pour laquelle l’OMC et l’UE ne traitent pas le sort des OGM de la même manière est la conception ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se ... l’annulabilité de la clause. En l’espèce, la Haute juridiction a cassé l’arrêt des juges du fond au motif ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... limitée. Parallèlement au PIDCP, d’autres conventions internationales jouent un rôle majeur dans la protection des ...