ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... examinées toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de la défense. Le but ... de limitation similaires sont, à vrai dire, recommandés par l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la ... mais il a déjà été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... belge « Le Ski » de 1971, débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi ... en la matière, qui constitue en soi une particularité par rapport au droit français : le juge judiciaire ne ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... immédiate sans être d’effet direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le ... and Domestic Judicial Remedies », Am. Soc'y Int'l. L. Proc., 2004, pp. 346-348. Verhoeven J., « La notion ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... données à caractère personnel), les discriminations (par la reproduction de biais, exacerbées par la désanonymisation ou math-washing ), la création ...La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies (ONU). Les principaux sont les suivants ... Universelle des Droits de l’Homme, approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne