Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... être critique, l’enjeu collectif demeure restreint en comparaison. N’est attaqué ici qu’une partie spécifique ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits nationaux en particulier ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... à l’inverse du droit français, marqué par une tendance à importer les mécanismes de protection du ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... France et en Allemagne. « La propriété littéraire est une propriété » a écrit Alphonse Karr au XIXe siècle ... droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... déposés par les PME allemandes et françaises. Cette comparaison peut être critiquée à plusieurs échelles : ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... l’obligation de surveillance incombant au titulaire d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ...