L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs détachés. La nouvelle directive a ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions ... entre le droit international privé et les libertés fondamentales comme le Journal of Private International Law). ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
Manon Fouques Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, axe ses reformes sur le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique ... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... « doivent respecter les dispositions péremptoires fondamentales du jus cogens. Dans le cas contraire, aussi ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Désormais, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte ... à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 septembre, perçus ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte ... de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « La Convention EDH ») : ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;