Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... et d’autre part la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. ... organismes compétents pouvant leur apporter un conseil juridique personnalisé selon le § 27 Abs.2 S.2 Nr.2 AGG, ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et les ... grande souplesse de nos voisins d’outre-Rhin vers la reconnaissance, dans un premier temps sociétale, puis ... la carte » ( BVerfG, op. cit. , Rn. 46.). B) Les incidences de l’intégration des personnes intersexuelles ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, ... sur le féminicide [10] », cela impliquant aussi une reconnaissance implicite de ce terme même dans un contexte ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers ... deux décisions allemandes concernant les conditions de la reconnaissance des décisions étrangères d’adoption. A ... ». Dans le but d’éviter un risque d’insécurité juridique, le texte ne retient pas les effets prévus par la ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... anglais. Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au sein ... qui se retrouvent face à une grande insécurité juridique. Ils doivent désormais vérifier quels articles ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du mariage, il est intéressant ... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... le droit des homosexuels au mariage et incidemment la reconnaissance légale des couples homosexuels. Une question ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition juridique internationale du crime d’écocide, le décrivant ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition