Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité ... 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un ... arbitrales étrangères (CNY) a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un ... arbitrales étrangères (CNY) a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
Maud Thiry LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2] Les droits ... profitent des bénéfices de la civilisation mais qui ont peur qu'un revers financier les expulse du cercle des élus ; ... dotent d'un contenu consensuel. Ce mécanisme n'est pas nouveau : pendant des siècles, les africains et une bonne ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la ... à ces géants du numérique. Avec l’arrivée de ce nouveau règlement, le législateur européen a prévu, dès ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la vision ... 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas ... IX, cette personne a de plus les droits suivants dont elle est informée avant d’être interrogée », s’ensuit ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... et en Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est ... la durée du travail est un point fondamental sur lequel les politiques tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est ... rencontrées pour résorber le chômage, elle est à nouveau une préoccupation majeure des gouvernements. [3] ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes ... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ... de grève n'a pas un caractère sanctionnateur puisqu'elle est la conséquence de la suspension de la relation de ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail