L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... peut être défini comme « toute communication, copie ou déplacement de données par l’intermédiaire ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... de la législation concernant la protection des employés face aux employeurs insolvables. La Cour AELE est parvenue à ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... du mariage, notamment lorsque cette permanence a pour conséquence d’appliquer une loi nationales, loi avec ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le ... vers une protection simultanée et coordonnée de la copie et de l'appareil destiné à utiliser l’œuvre. La ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... » (« Des banques et l’activité bancaire ») [pour la suite « la Loi fédérale »] constitue le texte ... pour pallier les insuffisances des anciens régulateurs face à cette crise. Par ailleurs, la Commission bancaire ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations ... Elle vise à protéger l’acheteur-consommateur face au professionnel de manière comparable dans ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de ... pour régir les relations purement internes. Cependant, face aux réticences et oppositions actuelles, il semble ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence