Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... de fabrication. L’exception de décompilation est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. ... fair use permet certains usages qui seraient, sans cette limitation, considérés comme illégaux. ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne ... de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... la manière de prendre des décisions. Cependant, B) La limitation aux Etats-Unis du business judgment rule et le ... faute est déduite du comportement passé du dirigeant par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... l’analyse du caractère distinctif du signe. Afin qu’une entreprise respecte la libre concurrence et ne crée pas ... un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public une forme, couleur, ou signe utile ou banale à ses ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais ... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes de jours de congés pour ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... du numérique, les noms de domaine ont acquis une valeur immatérielle jusqu’ici inconsidérée. Cette ... prise en compte de leur fonction a logiquement conduit à une analogie avec les marques : ils servent pareillement à ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, la limitation concernait toutes les conventions collectives quel ... fixé. En procédant à une comparaison avec le système français, une difficulté ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... ces quinze dernières années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande. ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques