La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... transparence dans les deux pays (III). I. Une approche pro-innovation des obligations de transparence dans le droit ... comme dans le cas d'un calculateur des aides de la politique agricole commune [22] . L’approche ... du sujet jusqu’à présent et va très probablement devoir s'occuper ex abrupto des garanties de transparence des ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... d’urgence sanitaire, qui redéfinit les objectifs de politique publique à court et moyen termes. I. ... et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de l’environnement » (article ... principe de gradualité est défini comme un principe de politique environnementale, selon lequel les normes ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... professionnel n’était qu’un accessoire au motif politique. Dans ce cas, c’est au juge de peser le poids de ... Mais une grève déclenchée pour contester contre la politique économique et sociale du gouvernement est ... les grèves politiques comme licites même si l’objet politique n’a qu’un caractère accessoire à l’objet ... Mot-clés:
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... genres dans les milieux de la culture, du travail et de la politique, par des politiques spécifiques et des actions ... ont pour fonction de vérifier qu’aucun aspect de la politique d’une de ces entités promeut, favorise ou ... discriminatoires. Il s’agit de mettre en place une politique anti-discriminatoire en se fondant sur des rapports ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... circonstances et quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, ... continuent, notamment en mars 1978 le président du parti politique la démocratie chrétienne Aldo Moro fut enlevé ... Le requérant fit alors une demande d’asile politique craignant d’être torturé dans son pays : cette ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la nationalité du 25.03.1993. La Géorgie argue que cette politique de naturalisation de ressortissants géorgiens ... pose certaines conditions à la licéité de cette politique de « passeportisation » russe (Vol. II, p. ... ne se détermine qu'au regard de la législation russe. La politique de naturalisation menée par la Fédération de ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la ... purement américaines sans pour autant s’aligner sur la politique pro arbitrage de la Cour Suprême. Le contexte juridique ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ait rempli son obligation de reclassement avec le devoir d’adaptation corrélatif à ce reclassement. Ce qui ... l’employeur une, selon leur avis prétendue « juste politique », étant donné qu’ils n’ont pas de ... et la détermination des salariés licenciés A/ Le devoir d’adaptation et l’obligation de reclassement. La ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... que les demandeurs n’ont pas réussi à prouver qu’une politique discriminatoire régnait dans toute la compagnie. ... un décret disposant que la société adopterait une politique antidiscrimination interdisant la discrimination à ... sexuel. Les employeurs doivent adopter un modèle de politique de prévention du harcèlement au travail établi ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action