La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... d’augmenter ses actifs et pour ce faire, a adopté une politique d’accord de prêts en masse. A partir de 2006, le ... dirigeants sociaux. Aux Etats-Unis, ces devoirs sont le devoir de diligence et le devoir de loyauté (la Caroline du Nord ajoute un devoir de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend à ... à l’égard d’une religion en observant leur devoir de réserve. Elle s’applique même aux bâtiments ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la direction générale, et à ... de chaque mandataire social ». Au-delà d´un devoir de transparence, il prévoit également une ... concept de fiduciary duty , et plus spécialement sur le devoir des membres du conseil d’administration d´agir de ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class actions ... l’existence d’un point commun : Existe-t-il une politique discriminatoire générale ? En anglais, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... et a pour particularité d’être une question aussi bien politique que juridique. En effet, les conservateurs sont ... de décisions débutée il y a quelques années, qui sont pro-business et hostiles à l’arbitrage collectif. Dans ... une clause compromissoire dans leur contrat, il est du devoir des cours étatiques « d’appliquer ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... des États-Unis et la BCE ont annoncé leur nouvelle politique monétaire. Les deux institutions et leur moyen ... Par ailleurs, afin d’atteindre leur objectif de politique monétaire, ces deux institutions ont le même ... Europe le taux est ferme. Cette particularité dans la politique américaine est récente, jusqu’à la décision ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Derrière cette décision se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti ... du gouvernement puissent contrer l’appropriation politique de la Cour Suprême, tant le fossé créé par le ... des juges encourage nécessairement un intérêt politique à s’assurer que l’idéologie dominante des ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... comme crime de génocide la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des ... Si un autre groupe est visé, par exemple un groupe politique ou culturel, le crime en question ne pourra pas ... individus du groupe. Ainsi, on peut donc supposer qu’une politique d’État ayant pour objectif l’annihilation des ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition