Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
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addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a ... et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays ... conservées que pendant une durée limitée. L’article 6 est très précis et va plus loin que le GLBA qui ne limite ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... témoignage de ces agents peut alors être utilisé comme preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des ... législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur (jurisprudence ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... du contrôle abstrait existent les recours individuels. [6] Le contrôle abstrait concerne généralement des affaires ... formulée. Selon la Cour, le parti politique doit faire preuve d’une attitude « militante et agressive » ( ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... tout d’abord, par application de l’Article 81 alinéa 6, procéder « ou faire procéder … à une enquête sur ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... trouvés dans la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de fabrication et un devoir de ... au défendeur. Il semble donc que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi, ce qui a sans doute influencé la ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d'emploi ou d’un employé [8] . La Commission se charge également de coordonner les actions du gouvernement ... cette cause. III. Le rôle des juges et la charge de la preuve a) Le pouvoir des juges Le ... Library of Essays in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... Mot-clés:
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à ... souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à ... un homme a été condamné en première instance à 6 ans d’emprisonnement pour avoir débranché le ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à ... textes, quels ont été les réels apports en matière de preuve suite à l’utilisation de telles preuves biologiques ... un examen minutieux et raisonné. Les expertises ADN à charge sont un des éléments de l’instruction ou de ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit ... de harcèlement moral et rend plus difficile la preuve du harcèlement. Cette définition me semble plus ... le comportement et le résultat prohibé ». Quant à la charge de la preuve, elle repose sur la victime aussi bien en ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal