Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... innocent entraîne la suspension du contrat de travail (6. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... social 1997 p. 246). L'employeur ne peut donc imputer la charge de la rupture des relations contractuelles au salarié ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... décourager l’enlèvement d’enfant vers un pays à la loi plus favorable au parent qui enlève l’enfant. La ... du parent resté dans le pays de résidence, selon la loi du pays de résidence. Cela expliquerait pourquoi la ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... est ici précisée, ce qui n’est pas le cas dans la loi espagnole. Il s’agit de la perte et du gain manqué. ... de l’obligation. On se rend compte alors que la loi espagnole, qui paraissait être en opposition avec le ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... n’en enlève. En prétextant se conformer au texte de la loi il le contourne. De même, le critère substantiel est ... devient pour le juge français, simple « bouche de la loi », une arme non négligeable car subjective. Il peut en ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... de faire avec ce que j’ai compris.” - KT Gorique, propos recueillis par le média Madame Rap, 2017. Et les ... concert déjanté. Lors du concert à La CLEF, elle a fait preuve d'une énergie débordante, contaminante et les sauts ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable ... mettant l’obligation de surveillance de la marque à la charge exclusive du détenteur des droits. Ce choix peut ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ... arrêt Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence anglaise est, de son coté, beaucoup ... 649 [5] Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6] CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, n°1620/03 ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a toutefois été jugée irrecevable pour absence de preuve d’un préjudice actuel ou imminent. Un appel restait ... des internautes à l’égard des cookies. La loi française impose désormais une information préalable ... soit purement contractuel et ne soit pas l’objet d’une loi, le juge administratif français serait certainement le ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies