La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée par le Bundestag le 7 novembre 2019, encourage l’essor de la télémédecine en ... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles juridiques ... aux soins – Marie-Laure Moquet-Anger – RDSS 2020. 13 Télémédecine et déontologie – Didier Truchet – ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la ... Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal allemand devint zweispurig ... dix ans en détention de sûreté mais pris également une ordonnance en vue de l’internement du requérant en ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... entamée par la requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons ... regarder le droit applicable sur une période allant du 13 juin 2007 au 13 février 2013. En France ce ne fut pas le législateur qui ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... font suite au cas Radilla Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat ... par les traités internationaux. L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi ... J.P., Droit constitutionnel , Paris, Dalloz Sirey, 2010, 13 e édition, 1070 p. Articles : BERNAUD V. et STEFANINI ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... procédure uniforme de cautèle depuis la réforme du 26 novembre 1990. La procedura cautelare, ou procédure de ... d’opposition est de 15 jours » (art. 490 al.3). L’ordonnance de référé est provisoire (art. 484 (c.p.c.). La ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui a fait savoir au gouvernement français en novembre 2008 que le projet notifié n’était pas ... l'occasion de juger aux termes d'une décision rendue le 13 janvier 2009, que l’adresse IP n'est pas une donnée ... de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des fournisseurs ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... que le souligne la Cour dans sa jurisprudence constante[13]. Le service des logements sociaux s’inscrivant dans la ... de la directive du Conseil n°2003/109/CE du 25 novembre 2003, posant à l’article 11 §1 f) un principe ... Diritto immigrazione e cittadinanza , fasc. 3, 2009, p. 89 à p.112 Fabienne Gazin, « Egalité de ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... libertés fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de ... l’autre, et de manière moins prononcée, jusqu’en 2009, leurs finalités divergeaient, il est apparu, que, ... droits de l'homme ? Actualité et Droit International, novembre 2002, http://www.ridi.org/adi , p.1). ... Mot-clés: