L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... privée. La doctrine française est partagée à propos de cette qualification ; elle hésite entre « ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une peinture ou une sculpture. Au cours du 20ème siècle est apparue une ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est ... péril dans des évènements récents, est apparue comme une revendication contre les autorités qui en réprimaient l’exercice. Elle revêt une dimension politique, car elle est essentielle pour la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour ... les conséquences de cette violation seront effacées, au travers du principe de la restitutio in integrum. Une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... de fabrication. L’exception de décompilation est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. Ainsi, la décompilation est une opération permettant de reconstituer le code source ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... l’analyse du caractère distinctif du signe. Afin qu’une entreprise respecte la libre concurrence et ne crée pas ... un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public une forme, couleur, ou signe utile ou banale à ses ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... à communiquer librement des informations véridiques à travers n’importe quel moyen de diffusion. Ces deux droits ... pas : a) sa captation, reproduction ou publication à travers n’importe quel moyen dès lors qu’il s’agit de ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au ... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ... excruciating et insupportable agonizing . » Ainsi, à propos de la torture physique le Department of Justice estime ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture