La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. La notion de vie privée nous est familière et ne cesse de ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de ... un seul mot revient systématiquement : Mobbing. Cette notion est utilisée aussi bien par la presse que par les ... (Stop-Signal) au Mobbing.“ Avec cette prise de position, la cour d’appel du travail de Thuringe démontre ... Mot-clés:
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été ... oeuvre audiovisuelle 1.1. Le droit moral, une notion qui se fait toujours rare dans le droit américain En ... en ce qui concerne le droit des œuvres audiovisuelles, la position du droit français est parfaitement claire ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... Les offres d’acquisition en droit français et en droit allemand après la 13ème directive , Recueil Dalloz 2007, p. ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre parfaitement la position française à cet égard et permet également d’en ... apport de la loi de 2005 : une clarification de la notion de signature électronique La loi allemande reprend ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ... Business Judgment Rule en France est davantage liée à la notion complexe de faute de gestion. La loi française ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une position restrictive quant à l'interprétation de ... précisément, l'absence claire de définition de cette notion dans les instruments législatifs (a) a conduit la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... ont longtemps du expliciter par elles-mêmes l a notion de rémunération équitable. Aujourd’hui il semble ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... français. La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le droit privé ... de Justicia, 1993, Tomo I) a notamment soutenu cette position de rejet. Selon César Hornero Méndez, (« Revista ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... purement économique est probant. En effet, cette notion est bien mystérieuse en droit français. En revanche, ... rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la position qui aurait été la sienne quant à la perte des ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur