L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... une hiérarchie favorable au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
Marie Nioche L’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum ... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... permet clairement à la Chambre des Lords d’intégrer la notion de DI de type punitifs dans la sphère contractuelle. ... ne saurait procurer un enrichissement à la victime. Cette position contraste fortement avec celle adoptée dans les ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... les animaux soit une noble cause, le législateur allemand a privilégié la liberté religieuse en ... 2000, la Cour Administrative Fédérale assouplit sa position. Il suffit maintenant de faire partie d’un groupe ...La grève: comparaison franco-anglaise
... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... droits » [4] . Il peut être décelé de cette position une certaine méfiance vis à vis du droit de grève ... distinction entre la grève licite et la grève illicite, notion qui recouvre à la fois le « mouvement illicite » ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la manière dont il sera étayé, sa forme, ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... de la vie privée. Par conséquent, le « LLP », notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du ... charge de l’affaire ont unanimement confirmé la position de la « High Court ». Ainsi, il apparaît que ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France