A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de ... CEDH. Peut-on encore aujourd’hui acheter la sécurité juridique au prix du maintien d’une violation des droits de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières d’un ... entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’assurer une uniformisation efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté ... à la fois de l’acquis communautaire et de la valeur constitutionnelle de la participation de la France à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... traitement dans le pays destinataire » [1] . Le principe du niveau de protection « adéquat » posé par la ... Agency (NSA) dépossède les données de toute protection juridique réelle. L’arrêt Schrems : l’invalidation ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement ... un litige deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause ... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique aux écrits sous la forme électronique, afin ... , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de forme et se contentent du ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
Philippe Guez C’est au sein même du mécanisme juridique opérant le transfert de propriété que l’on ... espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective ... faiblesse du droit français est néanmoins à mettre en valeur. Comment la sécurité des transactions peut-elle ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental ... (CJCE,C-442/00, 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa ... de normes conventionnelles ». Dans sa décision de principe « I.V.G. » du 15.01.1975, le Conseil ... le respect de la dignité humaine comme « objectif à valeur constitutionnelle ». Enfin tout récemment, dans une ...