Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... obligations internationales prévues notamment par la Convention de Berne de 1886. Aux Etats-Unis, la Section 106 ... Tribunal retient donc qu’Internet Archive supplante la place des éditeurs sur ce marché puisqu'il offre aux ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... protection qui relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice. ... utilitaire, Rusell Laffitte, agissant en lieux et place des victimes, entame plusieurs poursuites en justice, ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait obligatoire. Ces mécanismes ... une option comme condition préalable à la mise en place des mécanismes de vente forcé ou d’achat forcé. En ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux ... de la propriété intellectuelle individuelle. La mise en place d’un système de protection de la propriété ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... ait été décrétée, aucune sanction n’a été mise en place pour la violation de cette interdiction. La loi semble ... et dégradants prohibés par l’article 3 de la CESDH La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), que la France et ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... Elle enjoint le gouvernement italien à « mettre en place un recours ou une combinaison de recours ayant des ... réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant du surpeuplement carcéral en ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... et l’esprit d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les ... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... soit acceptée dans certains cas (par exemple: mise en place par la loi du 10 juillet 1987 d’une obligation ... Mot-clés: race / droit international