La discrimination des personnes transgenres
... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de ... au niveau européen, à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention ... de 1946 (notamment en son article 3), mais aussi dans le Statut des Travailleurs de 1970 (adopté à travers la loi ... Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... du contrôle des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
Philippe Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques ... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... être réticent à l’égard d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la ... points de critique essentiels seront exposées ci-dessus. 1) L’acception présumée de la convection d’arbitrage ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] . Jan Böhmermann est un humoriste allemand, ... La liberté d’opinion et d'expression protège les propos idiots, mais pas les propos injurieux. Selon ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’Uber, et plus particulièrement d’UberPop [1], qui met en relation des chauffeurs non professionnels ... UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur ... interdit en 2016. [2] Dicharry, E./Steinmann, L « Le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... l’objet d’un traitement dans le pays destinataire » [1] . Le principe du niveau de protection « adéquat » ... caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des ... de l’environnement énoncé au II de l’article L.110-1 du code de l’environnement dès lors que, dans les deux ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1 . La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ... obligatoire de l’arrêt définitif», au «paragraphe 1 de l’article 94 de la Charte des Nations Unies», à ...
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