Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... déjà avant ces protestations réfléchit à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et ... inaptitude du salarié déclarée par le médecin). De ces propos, deux réflexions émergent : d’un côté on a un ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant la Cour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... supplémentaires à prendre en considération : 1) le défendeur doit avoir tiré un bénéfice économique ... particulier dans le cadre de la phase de discovery. Son statut dépend de la forme sous laquelle elle a ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du Tribunal Superior de Justicia del ... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... revues juridiques Droit français: Cahiers du Conseil constitutionnel,  « Contributions au débat sur ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores ), ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne ... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... de l’age, contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans ... économique, le législateur a tardé à lui fournir un statut juridique clair. Théoriquement, le jeu vidéo en ... de l'interopérabilité ". Avant sa censure par le Conseil Constitutionnel (DC 2006/540- point 60), le projet de ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... d’autant plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ...