Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
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Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une ... l’utilisation de ce type de clause indépendamment du statut personnel des parties au contrat. De ce fait, le ...
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... de l’analyse de la Cour repose sur les dispositions du Statut de Rome définissant les crimes pour lesquels la Cour ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution ... international pour l’Ex-Yougoslavie adopté par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 827 (1993) du 25 ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... russe et français, notamment au regard des pouvoirs et du statut des organes chargés de cette protection, ou encore du ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et intérêts ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000 est le texte de ... et dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... respectives par la France et l’Allemagne du Conseil de la Concurrence ( ci-après Conseil ) en tant que ...