Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... la loi américaine du Consumer Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre sur ... américaine, issue du Premier Amendement de la Constitution, est un droit détenu par les individus dans ... un secret professionnel, une source journalistique [7] ou une information gouvernementale confidentielle [8] . En ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de ... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... dans le préambule de la Constitution de 1946 (« al.7 . Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... et non fédéral. En effet, le dixième amendement de la Constitution dispose que les pouvoirs non délégués aux ... dont l’absence de toute fraude à la loi (Civ. 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590). Cependant, suite aux ... la Gestation pour Autrui", Travail, Genre et Sociétés, 2, n° 28 (2012) : p. 199-205 Catto, Marie-Xavière, "La ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... ». Formulation issue du Risikobegrenzungsgesetz [7] (loi allemande sur la limitation des risques liés aux ... la société, mais en s’appuyant exclusivement sur le projet commun des concertistes concernant la nomination des ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît ... un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole ... Populaire ). Toutefois, il semble opportun de nuancer ce propos au regard du débat houleux qu’a suscité ce projet ... français, passant de 35.000 en août 2008 à plus de 7,4 millions en novembre 2010. A la vue de ces résultats, il ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le ... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... inaptitude du salarié déclarée par le médecin). De ces propos, deux réflexions émergent : d’un côté on a un ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, ... l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du ... de la CJCE n’était ni uniforme, ni générale. Le 7 décembre 2000, pour remédier à ce manque de sécurité ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. Charles Clarke, viennent confirmer cette tendance. Le 7 septembre 2005 lors d’une déclaration au nom de ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale